Dans le cadre de certaines procédures de mise en soumission – notamment publiques, le maitre d’œuvre peut demander la présentation d’une attestation à l’entreprise.

Cette attestation confirme que l’application des normes conventionnelles ne pose actuellement pas de problèmes au sein de l’entreprise. Elle est délivrée par la Commission paritaire uniquement si aucune procédure n’est en cours contre l’entreprise.

Veuillez contacter le secrétariat si une telle attestation vous est demandée.